Conditions générales

ARTICLE 1 – Objet et Champ d’application

La société FLOS LEARNING PARTNER (ci-après désignée « FLOS LEARNING » ou « la Société ») exploite une plateforme numérique (ci-après « la Plateforme »), accessible depuis le site https://www.floslearning.com/ (ci-après « le Site »), par l’intermédiaire de laquelle elle propose des services pédagogiques numériques, comprenant notamment des cours en ligne et des modules de soutien scolaire à destination des élèves de l’enseignement primaire, secondaire (collège et lycée), ci-après les « Services ».

Les Services sont destinés à des utilisateurs finaux non professionnels, agissant en qualité de consommateurs au sens des réglementations applicables dans leur pays de résidence (ci-après le « Client » ou le « Consommateur »).
FLOS LEARNING PARTNER et le Consommateur sont ci-après désignés ensemble ou individuellement la « Partie » ou les « Parties ».

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») définissent les termes et conditions contractuelles applicables à l’accès et à l’utilisation du Site et de la Plateforme, ainsi qu’à la fourniture des Services aux Consommateurs, quels que soient leur nationalité, leur lieu de résidence ou le pays à partir duquel ils accèdent au Site.

Les Conditions Générales expriment l’intégralité de l’accord entre les Parties et prévalent sur toute communication antérieure, écrite ou orale, ayant le même objet, y compris toute autre condition, notamment celles pouvant figurer dans des circuits de distribution tiers ou sur d’autres plateformes.

Elles sont accessibles à tout moment via un lien hypertexte situé en bas de page du Site et de la Plateforme, et peuvent être imprimées ou sauvegardées par l’Utilisateur.

Les présentes Conditions Générales peuvent être complétées ou modifiées, le cas échéant, par des conditions particulières applicables à certains Services (offres spéciales, abonnements, programmes personnalisés, etc.), qui font partie intégrante de l’accord contractuel et prévalent sur les présentes en cas de contradiction.

ARTICLE 2 – Exploitant de la Plateforme

Le présent site internet www.floslearning.com est exploité par FLOS LEARNING PARTNER,

• Forme juridique : LLC
• Immatriculée au RCS de Sherigan Wyoming sous le numéro 2025–001627676, dont le siège social est situé 30 N Gould St Ste Sheridan, WY 82801.

FLOS LEARNING assure la gestion du site internet et la présentation de ses services éducatifs.
Les cours et contenus pédagogiques sont dispensés via une plateforme d’apprentissage en ligne externe, dont l’accès est réservé aux utilisateurs inscrits.
FLOS LEARNING reste responsable du contenu pédagogique proposé, mais l’hébergement technique de la plateforme est assuré par un prestataire tiers.

FLOS LEARNING peut être contacté aux coordonnées suivantes :

• Via Whattsapp au +33 7 44 93 60 16. Le service client est disponible en français et en anglais du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 puis de 13h00 à 18h00 (heures françaises)
• Par email : contact@floslearning.com

ARTICLE 3 – Accès à la Plateforme et acceptation des Conditions Générales

3.1 Accès à la Plateforme

L’accès à la Plateforme est ouvert à toute personne physique disposant de la capacité juridique requise pour contracter en vertu de la législation de son pays de résidence.

À ce titre, l’accès est réservé :

• soit aux personnes âgées d’au moins 18 ans, ou ayant atteint l’âge légal de majorité applicable dans leur juridiction, et disposant de la pleine capacité juridique à conclure un contrat selon les présentes Conditions Générales.
  Dans ce cas, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes permettant de l’identifier.

   

   

• soit aux mineurs, sous réserve qu’ils aient obtenu l’autorisation préalable de leur représentant légal (parent, tuteur ou autorité compétente).
  Le représentant légal sera pleinement responsable de l’utilisation de la Plateforme par le mineur, ainsi que du respect des présentes Conditions Générales.

L’acceptation des présentes Conditions Générales est une condition préalable indispensable à l’accès et à l’utilisation de tout ou partie des Services proposés via la Plateforme.

3.2 Plateforme et Services réservés aux particuliers

La Plateforme et les Services proposés par FLOS LEARNING sont exclusivement destinés à un usage privé, personnel et non professionnel.
Ils sont conçus à l’intention des particuliers, notamment les élèves, leurs parents ou représentants légaux, souhaitant accéder à des programmes éducatifs, des ressources pédagogiques complémentaires, ou des services de soutien scolaire.

L’utilisation des Services est strictement interdite aux établissements scolaires, aux organismes de formation, aux professionnels de l’éducation ou aux entreprises, sauf autorisation préalable, expresse et écrite de FLOS LEARNING. Toute utilisation en violation de cette restriction pourra donner lieu à résiliation immédiate de l’accès et, le cas échéant, à des poursuites pour violation contractuelle et atteinte à la propriété intellectuelle.

3.3 Acceptation des Conditions Générales

L’acceptation des présentes Conditions Générales constitue un préalable obligatoire à toute inscription et à tout accès aux Services.

Cette acceptation est formalisée par une case à cocher lors du processus d’inscription en ligne, précédée de la mention explicite :
« Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ».

Cette action constitue une acceptation contractuelle pleine, entière, informée et sans réserve, au sens du droit international des contrats électroniques (Directive UE 2000/31/CE, UETA – Uniform Electronic Transactions Act aux États-Unis, etc.).

Toute inscription effectuée sous condition, avec réserve ou de manière incomplète sera considérée comme nulle et non avenue, sans possibilité d’accès aux Services.

3.4 Acceptation par la navigation

Toute personne accédant ou naviguant sur le Site est réputée avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter sans réserve, y compris s’il ne procède pas à une inscription complète.

Si un Utilisateur n’accepte pas d’être lié contractuellement par les présentes Conditions Générales, il est tenu de ne pas accéder au Site, ni d’utiliser les Services qui y sont proposés.

Cette règle s’applique de manière uniforme, quelle que soit la localisation géographique de l’Utilisateur et indépendamment de son système juridique national.

3.5 Accès réservé à la communauté FLOS LEARNING

L’accès à la Plateforme est strictement réservé aux membres dûment identifiés de la communauté éducative FLOS LEARNING, à savoir :

• Les Parents, agissant en qualité de représentants légaux des Élèves inscrits,
• Les Élèves, enfants ou adolescents bénéficiant des Services pédagogiques proposés,
• Les Enseignants, professionnels affiliés, mandatés ou contractuellement liés à FLOS LEARNING pour assurer les cours, dans le cadre d’une relation encadrée.

3.6 Restrictions d’accès

La Plateforme n’est pas ouverte au grand public, ni aux enseignants ou formateurs non mandatés par FLOS LEARNING.
Toute tentative d’accès ou d’utilisation par une personne ou entité extérieure à cette communauté, sans autorisation explicite, pourra donner lieu à des mesures de suspension ou de suppression immédiate du compte, sans préavis, et le cas échéant à des poursuites pour accès frauduleux.

3.7 Modalités d’inscription et d’accès

L’accès aux Services est subordonné à une validation manuelle de l’inscription par l’équipe FLOS LEARNING.
L’Utilisateur devient « Utilisateur inscrit » (ci-après « l’Utilisateur ») uniquement après confirmation explicite de son admission dans la Plateforme.

Aucune inscription libre, auto-abonnement, ni accès temporaire n’est autorisé en dehors de ce cadre strictement défini.
Tout accès automatisé, contournement des mécanismes de validation, ou inscription fictive est formellement interdit.

3.8 Modalités d’inscription sur la Plateforme

Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit obligatoirement :

• remplir le formulaire d’inscription accessible via le Site de FLOS LEARNING,
• faire l’objet d’une validation expresse de son dossier par l’équipe FLOS LEARNING, à l’issue d’un processus de vérification d’éligibilité.

L’inscription validée entraîne automatiquement la création d’un compte personnel sécurisé (ci-après le « Compte »), permettant à l’Utilisateur d’accéder à un Espace Personnel dédié. Cet espace donne accès aux Services sous forme numérique, dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur s’engage à :

• fournir des informations personnelles exactes, complètes, à jour et vérifiables,
• les mettre à jour en temps réel via son Espace Personnel en cas de modification.

Les informations renseignées lors de l’inscription sont réputées faire foi entre les Parties. Elles constituent une preuve de l’identité numérique de l’Utilisateur et valent engagement contractuel à compter de la validation du dossier.

⚠️ Aucun accès via des plateformes tierces, réseaux sociaux, agrégateurs ou systèmes de connexion externe n’est autorisé.
L’accès à la Plateforme est strictement personnel, non transférable et réservé aux Utilisateurs dûment inscrits et validés par FLOS LEARNING.

3.9 Sécurité et usage personnel du Compte

L’Utilisateur peut accéder à son Espace Personnel à tout moment, en saisissant ses identifiants personnels de connexion (identifiant et mot de passe).

L’Utilisateur s’engage à :

• utiliser personnellement son Compte,
  
• ne pas partager ses identifiants, ni permettre à un tiers d’accéder aux Services en son nom ou pour son compte.

Il est pleinement responsable de la confidentialité de ses identifiants et de tout usage qui en serait fait, même à son insu.

En cas d’accès frauduleux ou suspecté, l’Utilisateur s’engage à informer immédiatement FLOS LEARNING via les coordonnées mentionnées à l’article 2. La société se réserve alors le droit de prendre toutes mesures de sécurité nécessaires, y compris la suspension temporaire ou définitive du Compte, sans préjudice de poursuites éventuelles.

ARTICLE 4 – Description des Services

FLOS LEARNING propose, par l’intermédiaire de sa Plateforme accessible à l’adresse www.floslearning.com, une offre complète de services pédagogiques numériques à destination des élèves du 1st Grade au 12th Grade, quel que soit leur pays de résidence.

Ces Services sont conçus, développés et encadrés par des enseignants qualifiés, sélectionnés pour leurs compétences pédagogiques et leur connaissance des programmes éducatifs nationaux et internationaux.

4.1 Typologie des Services proposés

Les Services proposés par FLOS LEARNING incluent notamment :

• des cours en ligne structurés en modules progressifs,
  
• des sessions de soutien scolaire personnalisées, en direct ou en différé,
  
• des ressources pédagogiques numériques (fiches, exercices, vidéos, quiz interactifs, etc.),
  
• des parcours d’apprentissage individualisés, conçus à partir du profil, du niveau et des objectifs de l’élève,
  
• des outils de suivi et d’évaluation continue, accessibles depuis l’Espace Personnel,
  
• des forums ou espaces collaboratifs sécurisés, permettant les échanges entre élèves, enseignants et parents.

4.2 Modalités d’enseignement

Les prestations sont délivrées via des outils numériques compatibles avec une large gamme de terminaux (ordinateurs, tablettes, smartphones), dans un environnement sécurisé, ergonomique et conforme aux standards internationaux en matière d’accessibilité et de confidentialité des données.

Les enseignements peuvent être :

• asynchrones, via l’accès à des contenus pédagogiques à la demande,
  
• synchrones, sous forme de classes virtuelles, ateliers en ligne ou rendez-vous pédagogiques planifiés.

FLOS LEARNING s’engage à garantir :

• la qualité pédagogique des contenus,
  
• la pertinence des supports au regard des programmes ciblés,
  
• l’encadrement actif par des professionnels de l’éducation.

4.4 Évolutivité de l’offre

FLOS LEARNING se réserve la faculté de faire évoluer, enrichir ou modifier ses Services à tout moment, afin de mieux répondre aux besoins pédagogiques des utilisateurs ou de s’adapter aux évolutions réglementaires, technologiques et éducatives.

Ces modifications seront portées à la connaissance des Utilisateurs par tout moyen utile (notification sur la Plateforme, courriel, etc.).

ARTICLE 5 – Comptes Parent et Élève

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme FLOS LEARNING, chaque Utilisateur se voit attribuer un compte personnel distinct, en fonction de son statut. Cette distinction vise à garantir la sécurité des accès, la personnalisation des services pédagogiques, et la conformité avec les normes internationales relatives à la protection des données des mineurs (notamment RGPD, COPPA – Children’s Online Privacy Protection Act – et équivalents internationaux).

5.1 Le Compte Parent

Le Compte Parent est réservé aux représentants légaux des élèves mineurs. Il permet notamment :

• de consulter la progression pédagogique de l’élève,
  
• d’accéder aux informations administratives (inscriptions, factures, documents contractuels),
  
• de recevoir les communications officielles de FLOS LEARNING (suivi, notifications pédagogiques, mises à jour légales),
  
• d’exercer les droits parentaux liés à la gestion du Compte Élève (modification, retrait, opposition, supervision du temps de connexion, etc.).

Le Compte Parent ne donne pas accès aux contenus pédagogiques interactifs destinés à l’élève, mais constitue l’interface principale de suivi et de pilotage familial.

5.2 Le Compte Élève

Le Compte Élève est attribué personnellement à chaque élève inscrit, quel que soit son âge ou son niveau. Il permet :

• d’accéder aux cours en ligne, exercices, évaluations et contenus pédagogiques adaptés à son profil,
  
• de participer à des classes virtuelles, forums ou activités collaboratives,
  
• de suivre ses résultats, badges, ou parcours individualisés dans un cadre sécurisé.

Chaque Compte Élève est strictement individuel et dispose de ses propres identifiants de connexion, distincts de ceux du Compte Parent.

5.3 Confidentialité et usage des comptes

• Les accès aux Services sont strictement personnels : les identifiants de connexion (adresse e-mail, mot de passe, ou code d’accès) ne doivent être ni partagés, ni transférés, ni utilisés par un tiers.
  
• L’élève et le parent doivent se connecter via leur compte respectif. Toute utilisation croisée ou impersonnelle constitue une violation des présentes Conditions Générales.
• FLOS LEARNING se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès à tout compte en cas d’usage frauduleux ou non conforme.

ARTICLE 6 – Conditions financières

6.1 Prix des Services

Les Services proposés par FLOS LEARNING sont facturés selon les tarifs en vigueur au moment de la souscription, tels qu’ils sont affichés sur la Plateforme ou communiqués par voie contractuelle.

Les prix sont exprimés :

• en euros (€) pour les clients résidant en Europe,
  
• ou en dollars américains (USD $) pour les clients situés aux États-Unis et dans les zones concernées,
  
• ou dans toute autre devise applicable, selon la localisation géographique de l’Utilisateur et les options de paiement disponibles.

Les prix indiqués s’entendent toutes taxes comprises (TTC) lorsque la TVA ou une taxe locale s’applique, conformément à la législation fiscale du pays de résidence du Consommateur ou à la localisation du service numérique.
FLOS LEARNING se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d’en informer préalablement les Utilisateurs inscrits. Les modifications tarifaires ne s’appliquent pas rétroactivement.

6.2 Modalités de paiement

Le paiement des Services s’effectue :

• par carte bancaire, via une passerelle de paiement sécurisée,
  
• ou via tout autre moyen proposé sur la Plateforme (ex : virement SEPA, Apple Pay, etc.).

Les paiements sont sécurisés et cryptés conformément aux normes internationales PCI-DSS. Aucun numéro de carte n’est conservé par FLOS LEARNING.
L’accès aux Services est conditionné à la validation effective du paiement.

En cas d’échec de paiement, de rejet ou d’impayé, FLOS LEARNING se réserve le droit :

• de suspendre l’accès aux Services concernés,
  
• de relancer l’Utilisateur,
• et, le cas échéant, d’engager une procédure de recouvrement, y compris via des tiers mandatés.

6.3 Facturation

Une facture électronique est générée à chaque paiement et mise à disposition dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur. Cette facture mentionne :

• les détails du Service souscrit,
  
• le prix TTC,
  
• la devise,
  
• les taxes éventuelles,
  
• la date de transaction et le moyen de paiement utilisé.

6.4 Offres promotionnelles et essais gratuits

FLOS LEARNING peut proposer ponctuellement :

• des essais gratuits, limités dans le temps ou aux fonctionnalités de base,
  
• des codes promotionnels ou remises soumises à conditions spécifiques.

Ces offres n’ouvrent droit à aucun remboursement ou conversion en espèces et sont non cumulables, sauf indication contraire.

6.5. Retards et incidents de paiement

L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement d’une partie ou de la totalité d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions des articles 10 et sans mise en demeure préalable, les conséquences suivantes :

1. La déchéance du terme : L’intégralité des sommes dues deviendra immédiatement exigible, qu’elles soient relatives à des abonnements ou à des services ponctuels.

    

2. La suspension des Services : Les Services en cours seront immédiatement suspendus jusqu’à ce que l’Utilisateur ait réglé la totalité des sommes dues. Cette suspension pourra inclure, sans limitation, l’accès aux cours, aux ressources pédagogiques, aux forums, et à tout autre Service fourni par FLOS LEARNING.

    

3. Frais de recouvrement : FLOS LEARNING se réserve le droit d’appliquer des frais de recouvrement, dans la limite autorisée par la loi applicable, en cas de non-paiement prolongé. Ces frais seront affichés sur la Plateforme et feront l’objet d’une notification préalable.

    

Rappel de paiement : En cas de non-paiement, FLOS LEARNING enverra des rappels par email, SMS ou tout autre moyen de communication électronique disponible. Si aucune action n’est entreprise par l’Utilisateur dans les délais, la suspension pourra être prolongée et entraîner des frais supplémentaires.

ARTICLE 7 – Lutte contre la fraude

FLOS LEARNING se réserve le droit de suspendre toute transaction suspecte ou d’annuler l’accès à un Service en cas :

• de suspicion de fraude,
  
• d’utilisation abusive de codes promotionnels,
  
• d’utilisation non autorisée de moyens de paiement.

Tout acte frauduleux pourra donner lieu à des poursuites civiles et pénales conformément aux lois applicables.

8. DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 Clients résidant dans l’UE

Conformément à la directive 2011/83/UE, les clients consommateurs disposent d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sauf si l’exécution du service a commencé avec leur accord exprès et renoncement au droit de rétractation.

8.2 Clients hors UE

Les conditions de remboursement sont précisées dans notre politique de remboursement, accessible sur le Site. Aucun remboursement ne sera effectué une fois que l’accès au contenu a été activé, sauf cas exceptionnel.

ARTICLE 9 – Données de FLOS LEARNING

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

Données de la plateforme : Les données recueillies sur le Site ainsi que sur les équipements informatiques de FLOS LEARNING (logs de connexion, historiques d’utilisation, etc.) font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes. Ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, en particulier pour le calcul des sommes dues à FLOS LEARNING.

Protection des données personnelles : FLOS LEARNING s’engage à protéger les données personnelles des Utilisateurs conformément aux lois et régulations applicables, telles que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) pour l’Union Européenne, le California Consumer Privacy Act (CCPA) pour les utilisateurs résidant en Californie (États-Unis), ainsi que toute autre législation pertinente dans les juridictions d’application. Ces informations seront collectées et traitées dans le respect des principes de transparence, de proportionnalité et de sécurité.

Droit d’accès, de rectification et de suppression : Conformément à la législation applicable, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité des données, et d’opposition à leur traitement pour des motifs légitimes. L’Utilisateur peut exercer ces droits à tout moment en envoyant une demande par email à l’adresse suivante : contact@floslearning.com. Pour plus d’informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

ARTICLE 10 – Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations suivantes :

Respect des lois et règlements : L’Utilisateur s’engage, dans son utilisation des Services, à respecter toutes les lois et règlements en vigueur, y compris les régulations internationales applicables, et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il s’engage également à respecter les lois sur la protection des données personnelles qui peuvent varier en fonction de sa résidence (par exemple RGPD en Europe, CCPA en Californie, etc.).

Responsabilité de l’utilisation : L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, des Services proposés par FLOS LEARNING. Il est seul responsable de son utilisation des Services et des conséquences qui en découlent.

Utilisation personnelle des Services : L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit de céder, concéder, transférer ou partager ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, sans l’accord préalable écrit de FLOS LEARNING.

Fourniture d’informations : L’Utilisateur s’engage à fournir à FLOS LEARNING toutes les informations nécessaires pour assurer la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec FLOS LEARNING dans l’objectif de garantir une prestation conforme à ce qui a été convenu.

Nature des Services : L’Utilisateur reconnaît que les Services proposés par FLOS LEARNING constituent une solution complémentaire pour l’apprentissage et les révisions scolaires, mais qu’ils ne se substituent pas aux moyens traditionnels d’éducation ou d’accompagnement scolaire. Ces Services ne peuvent en aucun cas remplacer les interactions en face à face avec un enseignant qualifié ou un soutien scolaire direct.

Connexion à Internet : L’Utilisateur est informé que l’accès et la qualité des Services nécessitent une connexion Internet stable et fonctionnelle. Il est seul responsable de l’entretien de cette connexion et de son équipement. La qualité des Services dépend directement de la qualité de la connexion Internet de l’Utilisateur.

Interdictions spécifiques : Il est strictement interdit à l’Utilisateur de :

• Détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus,
  
• Copier, modifier, ou détourner à son profit ou celui de tiers tout concept, technologie, logiciel ou autre élément du Site de FLOS LEARNING,
  
• Avoir un comportement susceptible d’interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
  
• Détourner ou abuser des ressources système du Site,
  
• Porter atteinte aux droits financiers, commerciaux ou moraux de FLOS LEARNING.
  

ARTICLE 11 – Sanctions des manquements / Résiliation

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou en cas d’infraction aux lois et règlements en vigueur, FLOS LEARNING se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée pour faire cesser l’infraction et préserver l’intégrité de la Plateforme.

Manquement aux obligations essentielles : Si l’Utilisateur ne respecte pas une obligation essentielle découlant des présentes Conditions Générales, FLOS LEARNING se réserve le droit de résilier son accès à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par lettre ou email. La résiliation prendra effet dès l’envoi de cette notification. Cette résiliation entraînera automatiquement la suppression du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences possibles en vertu des présentes conditions générales.

Suspension temporaire : FLOS LEARNING pourra également choisir, en fonction de la gravité du manquement, de suspendre temporairement l’accès aux Services, avec ou sans préavis, jusqu’à ce que l’Utilisateur se conforme aux exigences requises ou fournisse les informations nécessaires.

Réactivation sous conditions : Dans certains cas, FLOS LEARNING pourra offrir la possibilité à l’Utilisateur de réactiver son compte, sous réserve d’avoir satisfait aux conditions de régularisation ou de conformité imposées par FLOS LEARNING.

Sanctions supplémentaires : FLOS LEARNING se réserve également le droit d’appliquer des sanctions supplémentaires, comme des amendes ou des restrictions d’accès, si l’Utilisateur continue de violer les Conditions Générales après une première mise en demeure. Ces sanctions peuvent être spécifiques en fonction de la juridiction et des lois locales applicables.

ARTICLE 12 – Responsabilité et garantie de FLOS LEARNING

Obligation de moyens : FLOS LEARNING s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, mais il est précisé que FLOS LEARNING a une obligation de moyens et non une obligation de résultat. En conséquence, FLOS LEARNING ne garantit pas la réussite ou les performances spécifiques des Utilisateurs. L’Utilisateur reconnaît expressément qu’il est seul responsable de son propre apprentissage et de ses résultats.

Maintenance et interruptions du service : FLOS LEARNING s’engage à effectuer des contrôles réguliers afin de vérifier le bon fonctionnement du Site et des Services. Cependant, FLOS LEARNING se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès à la Plateforme pour maintenance technique. En cas de difficulté ou d’impossibilité d’accès au Site causée par des circonstances extérieures, force majeure, ou des perturbations des réseaux de télécommunication, FLOS LEARNING ne pourra être tenue responsable.

Qualité des Services : Bien que FLOS LEARNING œuvre constamment pour améliorer la performance et la qualité des Services, elle ne garantit pas que les Services seront totalement exempts d’erreurs, de défauts ou de vices. De plus, étant donné que les Services sont standardisés, FLOS LEARNING ne garantit pas que les Services répondront spécifiquement aux besoins individuels de chaque Utilisateur.

Limitation de la responsabilité : En aucun cas, la responsabilité de FLOS LEARNING au titre des présentes ne pourra excéder les dommages directs avérés subis par l’Utilisateur. La responsabilité de FLOS LEARNING ne saurait en aucun cas être engagée pour des dommages indirects, tels que les pertes de données, les perturbations de l’activité professionnelle ou les bénéfices perdus.

ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle de FLOS LEARNING

Protection des contenus et technologies : Tous les éléments (textes, images, graphiques, logos, marques, vidéos, musique, bases de données, logiciels, et autres contenus) utilisés sur le Site ou associés aux Services fournis par FLOS LEARNING sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, notamment les droits d’auteur et les droits relatifs aux bases de données, conformément aux lois en vigueur dans l’Union Européenne, aux États-Unis et dans toute autre juridiction applicable.

Interdiction de reproduction non autorisée : Toute extraction, reproduction, représentation, adaptation, diffusion, modification, décompilation, désassemblage, ou autre utilisation des éléments protégés par la propriété intellectuelle de FLOS LEARNING, en tout ou en partie, sans l’autorisation préalable et expresse de FLOS LEARNING, est strictement interdite. Toute violation de ces droits pourra donner lieu à des poursuites judiciaires, qu’elles soient civiles ou pénales.

Licences et autorisations : Les Utilisateurs peuvent bénéficier d’une licence limitée, non exclusive et non transférable pour l’utilisation des Services dans le cadre des conditions prévues par FLOS LEARNING. Aucune cession de droit de propriété intellectuelle n’est consentie par l’accès au Site ou aux Services.

ARTICLE 14 – Données à caractère personnel

Politique de protection des données personnelles : FLOS LEARNING respecte la confidentialité et la protection des données personnelles de ses Utilisateurs en conformité avec les réglementations internationales applicables, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l’Union Européenne, la California Consumer Privacy Act (CCPA), et toute autre législation relative à la protection des données personnelles.

Politique de confidentialité : L’Utilisateur est invité à prendre connaissance de notre politique de confidentialité, disponible sur le Site, pour comprendre comment ses données personnelles sont collectées, utilisées, stockées et protégées par FLOS LEARNING.

Droits des utilisateurs : En vertu de la législation applicable, l’Utilisateur dispose de droits d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité, de limitation du traitement et d’opposition à l’utilisation de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en envoyant une demande par email à contact@floslearning.com ou en accédant directement à son Espace Personnel sur la Plateforme.

ARTICLE 15 – Publicité

Insertion de messages promotionnels : FLOS LEARNING se réserve le droit d’insérer des messages publicitaires ou promotionnels sur ses pages, dans ses communications aux Utilisateurs, ainsi que dans ses emails ou autres supports numériques. L’Utilisateur accepte la possibilité de recevoir de tels messages, sous réserve de leur conformité avec les réglementations locales sur la publicité.

Publicité ciblée : FLOS LEARNING peut utiliser les informations anonymisées des Utilisateurs pour diffuser des publicités ciblées en fonction de leurs préférences et comportements. Toutefois, cela se fera dans le respect de la vie privée des utilisateurs et conformément à la réglementation sur les cookies et le marketing numérique.

Gestion des préférences publicitaires : L’Utilisateur peut à tout moment ajuster ses préférences en matière de publicité et de marketing direct en accédant à son Espace Personnel ou en suivant les instructions contenues dans chaque message publicitaire ou communication.

ARTICLE 16 – Durée des Services, désinscription

Services sous forme d’abonnement : Les Services sont proposés sous forme d’abonnement à durée indéterminée ou déterminée, en fonction de l’Offre choisie par l’Utilisateur. Les Offres d’abonnement comprennent des options hebdomadaires, mensuelles, trimestrielles, semestrielles et annuelles. L’abonnement commence dès le jour de la souscription.

Résiliation des abonnements mensuels et hebdomadaires : Pour les Offres d’abonnement hebdomadaire et mensuel, l’Utilisateur peut résilier l’abonnement à tout moment via son Espace Personnel. La résiliation prendra effet à la fin du Cycle de facturation en cours, l’Utilisateur continuant à avoir accès aux Services jusqu’à la fin de cette période.

Abonnement annuel et à long terme : Les abonnements trimestriels, semestriels et annuels débutent à la date de souscription et sont à durée déterminée. À la fin de la Période Initiale, l’abonnement se renouvelle automatiquement pour une période de même durée, sauf résiliation de l’Utilisateur ou de FLOS LEARNING.

Résiliation et renouvellement tacite : L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment avant la fin de la Période de renouvellement en accédant à son Espace Personnel. Toute Période d’abonnement entamée est due dans son intégralité, même en cas de résiliation avant la fin de la période.

Notification de résiliation : La résiliation peut être effectuée à tout moment avant la veille de la prochaine période d’abonnement. L’Utilisateur recevra une confirmation par email de la résiliation effective de son abonnement.

ARTICLE 17 – Modifications des Conditions Générales

Réserve de modification : FLOS LEARNING se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, et ce, sans préavis. Ces modifications peuvent être nécessaires en raison de l’évolution des services, de la législation applicable ou d’autres facteurs externes.

Notification des modifications : L’Utilisateur sera informé de ces modifications au moins 1 jour avant leur entrée en vigueur, par tout moyen de communication jugé approprié (email, notification sur la Plateforme, etc.). Cette notification permettra à l’Utilisateur de prendre connaissance des changements apportés.

Application aux abonnés : Pour les Utilisateurs ayant souscrit à un abonnement, les modifications des Conditions Générales s’appliqueront à compter du renouvellement de l’Abonnement suivant, sauf en ce qui concerne les modifications relatives aux prix, qui sont régies par l’article spécifique “Révision des prix”.

Refus des modifications : L’Utilisateur qui n’accepte pas les Conditions Générales modifiées doit résilier son abonnement et se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 15. Si l’Utilisateur continue à utiliser les Services après l’entrée en vigueur des modifications, il sera réputé avoir accepté les nouvelles Conditions Générales.

ARTICLE 18 – Langue

Langue applicable : Les présentes Conditions Générales sont rédigées en français. En cas de traduction des Conditions Générales dans une ou plusieurs autres langues, le texte en français prévaudra en cas de contradiction ou de contestation sur l’interprétation d’un terme ou d’une disposition.

Préférence de la langue : L’Utilisateur accepte que la langue d’interprétation des Conditions Générales soit le français, même en cas de traduction dans d’autres langues.

ARTICLE 19 – Loi applicable et juridiction

Droit applicable : Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Elles sont soumises à l’application des lois de la France, indépendamment de toute règle de conflit de lois.

Juridiction compétente : En cas de litige concernant l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes Conditions Générales, les parties conviennent expressément que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf disposition impérative contraire.

Règlement des litiges : En cas de différend, l’Utilisateur peut recourir à un règlement amiable ou à la médiation avant d’entamer une procédure judiciaire. Toutefois, si une action en justice est nécessaire, la juridiction compétente sera celle précisée ci-dessus, sauf disposition légale impérative contraire.